Obligation légale de fournir et d’entretenir des EPI

combinaison EPIEntretien des EPI : que dit la loi ?

Les Equipements de Protection Individuelle (EPI) ont pour obligation d’être fournis par l’employeur à tous les salariés dont l’activité nécessite une protection normée (principalement dans les métiers de l’industrie et du bâtiment). L’obligation s’étend jusqu’à l’entretien de ces EPI.

Cour de cassation, chambre sociale, 10 avril 2013, n° 12-16225 (l’employeur doit assumer financièrement l’entretien des vêtements de travail inhérents à la fonction exercée et dont le port est imposé aux salariés).

Afin de garantir le respect des normes de sécurité des vêtements EPI, ceux-ci doivent être entretenus par une blanchisserie professionnelle, spécialisée dans le lavage et les réparations des équipements de protection individuelle. En effet, tous les EPI ont des caractéristiques nécessitant un traitement spécifique pour l’entretien. Par exemple des bandes réfléchissantes sur un blouson haute visibilité, un tissu isolant et résistant (proban) pour une combinaison de soudeur, etc…
Sdez met en place des procédures d’entretien des EPI : cycles de lavage spécifiques, contrôle qualité, remplacement du vêtement si besoin pour garantir le maintien de la protection du salarié.

En savoir plus sur les EPI

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.